CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 01/03/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :
- Réalisation de Jumeaux numériques
- Visites virtuelles 360
- Photographies HDR
- Images 360°
- Vidéos 360°
- Photographies panoramiques
- Livraison de fichiers BIM E57, SKK
- Livraison de nuages de points .XYZ, OJB
- Réalisation de plans de niveaux schématiques
- Réalisation de photographies et vidéos par drone
Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site imersivplus.com ou via un devis fourni.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet imersivplus.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site imersivplus.com et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande par l’intermédiaire d’un devis qui sera proposé au client.
Sauf accord écrit dérogatoire, la totalité des relations entre Imersiv+ et le Client sera exclusivement régie par les présentes.
Imersiv+ se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Philippe Bonelli
330 chemin du collet
Numéro d'immatriculation : 403321482
Email : philippe@imersivplus.com
Téléphone : 0603005437
Les Services présentés sur le site imersivplus.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Monaco.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les forfaits de visites virtuelles figurant sur le site imersivplus.com sont indicatifs. Toute demande de prestation sera soumise à une offre tarifaire par l’intermédiaire d’un devis qui inclura tous les détails de la prestation.
Les prix sont exprimés en Euros, en franchise de TVA (La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total du devis préalablement accepté. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Le client fait une demande de prestation. À la suite de cela, le client reçoit un devis comportant toutes les précisions quant à la réalisation de la prestation ainsi que les fichiers qui seront mis à sa disposition. Si le devis est accepté et signé avec bon pour accord, il sera entendu avec le client des modalités de la réalisation de la prestation. Lorsque la prestation sera réalisée et qu'il aura validé les éléments, une facture lui sera envoyée avec les éléments de la prestation. À la suite de cela, il restera au client à régler le montant de la facture. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande à imersivplus.com constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de maintenir à disposition les services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Concernant la réalisation d’un jumeau numérique, celui-ci est réalisé grâce à une caméra Matterport et le scan sera hébergé et traité sur le cloud Matterport. C’est à partir de ce cloud que le prestataire pourra délivrer au client final les éléments commandés. La livraison de visite virtuelle est effectuée via un lien d’accès sur le cloud sécurisé de Matterport envoyé à l’email du client, permettant d’accéder à la visite virtuelle et de l’intégrer sur un site internet ou sur les réseaux sociaux ou de l’envoyer par email. L’hébergement de la visite virtuelle sur le cloud Matterport est offert par Imersiv+ pour une durée déterminée sur le devis. Passé ce délai, une offre de renouvellement sera proposée au client s’il veut prolonger ce service. Il est à noter que tant que le jumeau numérique du client sera conservé sur le cloud Microsoft, il lui sera toujours possible de lui fournir l’ensemble des services suivants :
- Réalisation de Jumeaux numériques
- Visites virtuelles 360
- Photographies HDR
- Images 360°
- Vidéos 360°
- Photographies panoramiques
- Livraison de fichiers BIM E57, SKK
- Livraison de nuages de points .XYZ, OJB
- Réalisation de plans de niveaux schématiques
Si le client ne renouvelle pas son hébergement passé le délai déterminé lors de la commande, il ne lui sera plus possible d’utiliser ni de visualiser la visite virtuelle, et il n’aura plus accès aux différents services proposés par la création du jumeau numérique. Cependant, il lui sera toujours possible d’utiliser les différents fichiers qui lui auront été fournis lors de la commande et après la réalisation de la prestation.
En ce qui concerne toutes autres prestations dont les services ne dépendent pas d’un hébergement sur le cloud Matterport, le client sera définitivement propriétaire des fichiers qui lui auront été fournis à la suite de la prestation réalisée et après règlement intégral de la facture.
Les fichiers fournis au client seront bruts, sans post-traitement, sauf demande spécifique sur le devis. Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une ou plusieurs photos, celles-ci feront l’objet d’un devis. L’ensemble des fichiers seront mis à disposition du client par le biais d’un lien de téléchargement. Il ne sera délivré aucun fichier par voie physique.
Si le client souhaite inclure des personnes dans les photos, celles-ci doivent remplir et signer l'autorisation d'exploitation du droit à l'image. En cas de mauvaises conditions météorologiques ou de force majeure lors des prises de vue en extérieur, Imersiv+ se réserve le droit de suspendre le travail temporairement. En cas de conditions météorologiques défavorables, une nouvelle date sera fixée en accord avec le client. Le client est responsable de l'aménagement des lieux. Il doit préparer le lieu où se situera la prestation pour refléter l'apparence souhaitée dans les photos et la visite virtuelle.
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prise de vue. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée du fait de son absence sur les lieux prévus. Le Client s’engage à faciliter le travail du Prestataire lors de l’exécution de la prestation. Les lieux de prise de vue seront obligatoirement libres d’accès. Lesdits Services seront fournis dans la mesure du possible dans un délai d’une semaine à compter de la validation définitive de la commande du Client et de la prestation réalisée, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Le Prestataire s'engage à faire tout son possible pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. En cas de problème technique avec le matériel, ou de maladie ou d’accident, le prestataire s’engage à trouver une solution avec le client, soit en fixant un autre rendez-vous, soit en libérant le client de sa commande.
Si les Services commandés ne sont pas fournis dans un délai de 3 semaines après la date indicative de livraison, sauf en cas de force majeure ou du fait du Client, le Client a le droit de résoudre la vente en présentant une demande écrite, conformément aux dispositions des articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. En l'absence de réserves ou de réclamations expressément formulées par le Client lors de la réception des Services, ils seront considérés comme conformes à la commande. Le Client dispose d'un délai de trois semaines à compter de la fourniture de la prestation pour soumettre des réclamations par courrier électronique, accompagnées de tous les justificatifs nécessaires, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne sera valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire s'engage à rembourser ou à rectifier, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client, de la prestation réalisée et de la livraison des fichiers et lien web selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
La responsabilité du prestataire s'étend à la livraison de fichiers photos, vidéos, ou d'un lien web vers un partenaire extérieur qui héberge le contenu. Dans ce cadre, le prestataire s'engage à assurer la qualité et la conformité des fichiers livrés ainsi que la fiabilité du lien web pointant vers le partenaire extérieur. En cas de problème technique, de défaut de conformité ou de toute autre anomalie liée à la livraison des fichiers ou au lien web, le prestataire prendra les mesures nécessaires pour rectifier la situation dans les plus brefs délais et à ses frais.
Les dates de livraison mentionnées lors de la validation du devis sont seulement approximatives et non contractuelles. Elles dépendent aussi de la quantité de travail à réaliser et peuvent varier selon certaines contraintes techniques. De ce fait, tout retard acceptable dans la livraison de la prestation ne pourra pas entraîner au bénéfice de l’acheteur l’annulation de la commande sans accord formel du Prestataire.
Concernant la prestation qui consiste à réaliser un jumeau numérique hébergé sur le site de Matterport (https://matterport.com/fr) : Celle-ci est réalisée pour être exclusivement hébergée sur le cloud de Matterport. Par conséquent, Imersiv+ ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement de la technologie hébergée de Matterport qui altérerait le jumeau numérique ou tout autre service possible, ni en cas de dysfonctionnement du site de Matterport rendant impossible une quelconque connexion ou utilisation.
En ce qui concerne le plan schématique de niveau, qui peut être généré grâce au jume
au numérique via les outils de Matterport : Ce plan coté n’est pas un plan d’architecte au sens strict du terme. Il ne remplace pas un plan réalisé par un architecte mais peut en être la base de travail. Il n’a pas la même valeur juridique. Il ne peut servir de base officielle pour déterminer la loi Carrez, sauf validation par un organisme agréé à fournir une prestation de diagnostiqueur, ni dans le cadre de travaux de structure.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site imersivplus.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les éléments réalisés par Imersiv+ restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix (Loi n°80-335 du 12 mai 1980).
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est La Fédération du Commerce et de la Distribution 12 rue Euler 75008 Paris https://www.fcd.fr/.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux de Grasse dans les conditions de droit commun.